Mode Femmes Flops Jojonunu Appartements Perles Bohême Sandales Flip w0k8OnPX
Sandales Chanel Gozu 7486591 Doré Compensées 39 Vendu Par 8wOPn0k
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Accueil Plates Plates Femme Mariage Mariage Femme Chaussures Chaussures 0kwNZ8nOPX
  2. ACTES
  3. Signification et acte inexacte : quel impact pour l'opposition?
  4. Plates Plates Femme Mariage Mariage Femme Chaussures Chaussures 0kwNZ8nOPX

Source : www.dalloz-actualite.fr
La signification est souvent présentée comme la reine des notifications. Réalisée par un officier public et ministériel – l’huissier de justice – ou un clerc assermenté, soumise à un formalisme strict et à des démarches renforcées, elle dispose d’un contenu plus sûr et d’un régime plus à même de garantir les intérêts des justiciables... Lire la suite

Historique